Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services (‘les Services’) proposés par la société « CITYZEN.D » (‘le Vendeur’) aux consommateurs et clients professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet à l’adresse https://www.cityzend.com/

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.cityzend.com/

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

« CITYZEN.D »

35 rue Pierre et Dominique PONCHARDIER

42100 SAINT ETIENNE

Adresse Email : mathilde@cityzend.com

Numéro de Téléphone : 06 68 70 39 89

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

« CITYZEN.D »

35 rue Pierre et Dominique PONCHARDIER

42100 SAINT ETIENNE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de Services proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :

  • Le Client prend contact auprès du Vendeur par l’intermédiaire d’un bouton présent à cet effet sur le site internet à l’adresse www.cityzend.com ainsi que sur la page contact. Le Client peut également prendre contact avec le Vendeur par l’intermédiaire de la solution « Google my Business ».
  • Dans un second temps et après avec pris en compte la demande du Client, un devis lui est envoyé par voie numérique. Il est précisé qu’un plan peut préalablement être demandé au Client, afin que le Vendeur puisse établir sa proposition d’accompagnement.

Le devis est transmis au Client et est accompagné des présentes CGV et de la documentation technique.

  • Le Client est ensuite invité à valider les éléments précités et transmis par le Vendeur par l’intermédiaire de la signature et renvoi par Email ou par l’utilisation de la signature numérique « Yousign » et à procéder au règlement de l’acompte de 50 % du montant TTC du devis, par l’intermédiaire de STRIPE, d’un virement bancaire ou de la monnaie locale numérique de SAINT ETIENNE.
  • Sous la réserve du respect de l’intégralité des étapes précitées, le Client recevra un lien pour prendre RDV avec le Vendeur à l’effet de permettre à ce dernier de réaliser une visite à domicile.
  • Le Client est ensuite invité à procéder au règlement du solde des sommes dues au moment de la fourniture du Guide qui intervient dans la semaine de la première visite.

Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client, au moment de la finalisation et du règlement de sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée auprès du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les tarifs du Vendeur sont établis en fonction de la demande du Client et sont mentionnés dans le devis soumis à l’acceptation de celui-ci. La particularité de l’activité exercée par le Vendeur ne lui permet pas la mise en place de grilles tarifaires.

Les prix sont exprimés en euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Il est précisé que le Vendeur n’entend pas accorder à sa clientèle de remises quantitatives ou qualitatives.

Une facture mentionnant la TVA est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable dans les conditions précisées à l’article 2, par STRIPE, virement bancaire ou monnaie locale numérique de SAINT ETIENNE.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Délivrance des Services

Les Services commandés par le Client seront délivrés dans un délai compris entre 2 (DEUX) semaines et 3 (TROIS) mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis après la date indiquée et ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés correspondre aux désignations précisées à la commande.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Pour la clientèle des consommateurs et conformément à l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la passation de commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet à l’adresse www.cityzend.com/retractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Services achetés est remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorzejours à compter de la réception, par le Vendeur, du formulaire de rétractation.

Ce droit de rétractation s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, aux acheteurs professionnels qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes, et uniquement pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » :

  • ceux qui emploient 5 salariés au plus,
  • l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de « l’activité principale » du professionnel.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeurrappelle au Client l’existence des garanties suivantes :

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des études qui composent les Services du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Services.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés – Service Bloctel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui sont gérés par l’intermédiaire de la politique de confidentialité instaurée par le Vendeur et accessible sur le site internet à l’adresse https://www.cityzend.com/.

Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.cityzend.com/est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1.218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Vendeur, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’association SAS CNPM – Médiation – Consommation soit par courrier en écrivant au 27, avenue de la libération – 42400 Saint Chamond soit par Email en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://cnpm-mediation-consommation.eu/. Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des règlements des litiges en ligne.

Rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe :

Le Client, constatant qu’une violation du règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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